Créé le 7 mai 1995
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés au chapitre II du titre III du code de la famille et de l'aide sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève d'eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.
Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration.
Créé le 7 mai 1995
Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base du rapport mentionné à l'
article 1er, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'
article 137 du code de la famille et de l'aide sociale et des actions spécifiques.
Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.
Créé le 7 mai 1995
Sous réserve des dispositions de l'
article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.
Créé le 7 mai 1995
Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social ; à cet effet ils peuvent mettre en oeuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination.
Créé le 7 mai 1995
A l'occasion de toute demande d'aide sociale ou d'aide médicale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider en application de l'article 44-2 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies au cinquième alinéa de l'
article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ou à l'aide médicale.
Créé le 7 mai 1995
Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale ou d'aide médicale légale ou facultative, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.