Décret n°95-562 du 6 mai 1995

Article 6

Créé le 7 mai 1995

Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale ou d'aide médicale légale ou facultative, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004