Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 8

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Article 8

A l'initiative du préfet de la région où se situe le siège du centre interministériel de renseignements administratifs, le directeur de ce centre peut être invité à assister aux travaux de la conférence administrative régionale prévue à l'

article 32 du décret du 10 mai 1982 susvisé

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010

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