Décret n°95-54 du 17 janvier 1995

Article 1

Créé le 18 janvier 1995

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires de l'Institution nationale des invalides exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1995