Décret n°95-54 du 17 janvier 1995

Article 2

Créé le 18 janvier 1995

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1995