Décret n°95-53 du 16 janvier 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Dans le titre et aux articles

1er, 3 et 5 du décret du 17 septembre 1986 susvisé

, les mots: << ministère de la coopération et du développement >> sont remplacés par les mots: << ministère de la coopération >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance