Art. 1er. - Dans le titre et aux articles 1er, 3 et 5 du décret du 17 septembre 1986 susvisé, les mots: << ministère de la coopération et du développement >> sont remplacés par les mots: << ministère de la coopération >>.
Décret n°95-53 du 16 janvier 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Dans le titre et aux articles
1er, 3 et 5 du décret du 17 septembre 1986 susvisé
, les mots: << ministère de la coopération et du développement >> sont remplacés par les mots: << ministère de la coopération >>.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance