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Décret n°95-507 du 2 mai 1995

déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Abrogé15 novembre 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et notamment son article 35 ;

Vu l'article L. 341-9 du code du travail (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater ;

Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'une gare ferroviaire ouverte au trafic international, d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures. Il doit s'exercer dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers maintenus.

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 15 novembre 2006

Art. 13.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au mardi 14 novembre 2006

Décret n°95-507 du 2 mai 1995
Article 1
Chapitre Ier
Chapitre II
Article 13