a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-625.
Sénat :
Projet de loi n° 386 (1991-1992) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 410 (1991-1992) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2801 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2811 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1992.
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé27 novembre 2003
Créé le 9 juillet 1992
I. - Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par les III et IV de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
II. -....
II. -....
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1 cité
Créé le 9 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1992
Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4