Décret n°95-507 du 2 mai 1995
Chapitre Ier
Abrogé15 novembre 2006
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au mardi 14 novembre 2006
Chapitre Ier
De l'accès à la zone d'attente du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants