Décret n°95-507 du 2 mai 1995

Article 13

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Article 13

Art. 13.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 novembre 2006

Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 15 novembre 2006

Art. 13.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance