Abrogé12 juin 2001
Créé le 3 mai 1995
Pour bénéficier de l'agrément, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
1° Satisfaire aux conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er ci-dessus ;
2° Etre à jour du versement des cotisations sociales ou s'engager dans un processus d'apurement progressif de ses dettes, au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement ;
3° Etre en situation régulière en ce qui concerne ses obligations à l'égard de l'administration fiscale.
L'agrément peut être refusé aux entreprises qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans l'année qui précède la date de dépôt de la demande d'agrément.
1° Satisfaire aux conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er ci-dessus ;
2° Etre à jour du versement des cotisations sociales ou s'engager dans un processus d'apurement progressif de ses dettes, au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement ;
3° Etre en situation régulière en ce qui concerne ses obligations à l'égard de l'administration fiscale.
L'agrément peut être refusé aux entreprises qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans l'année qui précède la date de dépôt de la demande d'agrément.