La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
Le jury est nommé par le recteur de région académique ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :
a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ;
b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.
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La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
Le jury est nommé par le recteur de région académique ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :
a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ;
b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.
En vigueur à partir du mardi 2 mai 1995
La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
Le jury est nommé par le recteur ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :
a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ;
b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.