Article 9
Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.
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JORF n°103 du 2 mai 1995
Article 9
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Version 2
Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 2 mai 1995
Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur sur proposition du jury.