Il est créé un diplôme d'expert en automobile.

Ce diplôme est un diplôme d'Etat délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation. Il donne accès à la profession d'expert en automobile, en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit le référentiel des compétences professionnelles, technologiques et générales caractéristiques du diplôme d'expert en automobile.

Ce référentiel énumère les capacités, détermine savoirs et savoir-faire, ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé sous la forme d'épreuves constitutives d'unités de contrôle.

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comporte des épreuves écrites et des épreuves de travaux pratiques et orales.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine :

- la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci ;

- l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises ;

- les dispenses d'unités de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.