JORF n°103 du 2 mai 1995

Article 7

Article 7

L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique, régional académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le diplôme d'expert en automobile est délivré au titre d'une session annuelle.


Historique des versions

Version 2

L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique, régional académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le diplôme d'expert en automobile est délivré au titre d'une session annuelle.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 2 mai 1995

L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Le diplôme d'expert en automobile est délivré au titre d'une session annuelle.