Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de la région académique dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.
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Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de la région académique dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.
En vigueur à partir du mardi 2 mai 1995
Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de l'académie dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de cette académie demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.