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Décret n°95-488 du 28 avril 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-1, L. 123-8 et L. 126-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1395 et 1406 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 30 avril 1995
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.