Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 avril 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 126-6;
Vu le décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires,
haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire),
Arrête:

Art. 1er. - Pour l'application de l'article R. 126-36 (a) du code rural, la liste des espèces champêtres par zone climatique dont doivent être constitués les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés figure en annexe au présent arrêté (1).
Toutefois, pour une zone climatique donnée, seules peuvent être protégées les espèces considérées comme adaptées ou pouvant convenir à ladite zone.

1 version

Art. 2. - Les modalités de structuration des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dont la protection est prononcée doivent correspondre aux usages en vigueur dans le département d'implantation.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Cette annexe peut être consultée à la préfecture de chaque département (direction départementale de l'agriculture et de la forêt).

1 version

POUR L'APPLICATION DE L'ART. R126-36 (A) DU CODE RURAL,LA LISTE DES ESPECES CHAMPETRES PAR ZONE CLIMATIQUE DONT DOIVENT ETRE CONSTITUES LES BOISEMENTS LINEAIRES,HAIES ET PLANTATIONS D'ALIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROTEGES FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.TOUTEFOIS,POUR UNE ZONE CLIMATIQUE DONNEE,SEULES PEUVENT ETRE PROTEGEES LES ESPECES CONSIDEREES COMME ADAPTEES OU POUVANT CONVENIR A LADITE ZONE.LES MODALITES DE STRUCTURATION DES BOISEMENTS LINEAIRES,HAIES ET PLANTATIONS D'ALIGNEMENT DONT LA PROTECTION EST PRONONCEE DOIVENT CORRESPONDRE AUX USAGES EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT D'IMPLANTATION.

Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'espace rural et de la forêt:

Le sous-directeur,

B. CHEVALIER

Arrêté du 28 avril 1995