Décret n°95-480 du 24 avril 1995

Article 6

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Article 6

Sont électeurs dans chaque collège des commissions de réforme les agents titulaires du S.E.I.T.A. en fonctions à la date de promulgation de la

loi du 2 juillet 1980 susvisée

, employés à la S.E.I.T.A. à la date des élections.

Chaque liste comporte au maximum deux fois plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Au plus tôt quarante-cinq jours et au plus tard trente jours avant la date envisagée pour le premier tour, le président-directeur général ou le directeur de l'établissement informe le personnel par affichage de l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions de réforme. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour.

Dans le cas d'un renouvellement, le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat.

Sont applicables aux élections des représentants du personnel aux commissions de réforme les dispositions des articles

L. 423-13

(

Modalités d'élection des délégués du personnel

)

Art. L.423-13

Modalités d'élection des délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel se font à bulletin secret, pendant le temps de travail, avec des votes séparés pour les titulaires et suppléants dans chaque catégorie professionnelle.

à

L. 423-15

(

Compétence pour les litiges électoraux professionnels

)

Art. L.423-15

Compétence pour les litiges électoraux professionnels

Les litiges sur les élections professionnelles sont jugés par le tribunal d'instance, et l'État paie les frais d'enquête si nécessaire.

,

R. 423-2

(

Attribution des sièges lors des élections professionnelles

)

Art. R.423-2

Attribution des sièges lors des élections professionnelles

L'article explique comment les sièges sont attribués lors des élections professionnelles, en utilisant un système de calcul basé sur les voix obtenues et la moyenne.

et

R. 423-3

(

Procédure de contestation des élections professionnelles

)

Art. R.423-3

Procédure de contestation des élections professionnelles

Le tribunal d'instance traite les contestations sur les élections professionnelles dans des délais stricts et avec une procédure simplifiée.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 1995

Sont électeurs dans chaque collège des commissions de réforme les agents titulaires du S.E.I.T.A. en fonctions à la date de promulgation de la loi du 2 juillet 1980 susvisée, employés à la S.E.I.T.A. à la date des élections.

Chaque liste comporte au maximum deux fois plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Au plus tôt quarante-cinq jours et au plus tard trente jours avant la date envisagée pour le premier tour, le président-directeur général ou le directeur de l'établissement informe le personnel par affichage de l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions de réforme. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour.

Dans le cas d'un renouvellement, le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat.

Sont applicables aux élections des représentants du personnel aux commissions de réforme les dispositions des articles L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) à L. 423-15 (Compétence pour les litiges électoraux professionnels), R. 423-2 (Attribution des sièges lors des élections professionnelles) et R. 423-3 (Procédure de contestation des élections professionnelles) du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995

Source : Légifrance