Décret n°95-480 du 24 avril 1995

Article 5

Créé le 29 avril 1995

Chaque commission centrale de réforme est directement compétente pour les questions concernant le personnel de son collège. Elle joue le rôle de commission locale de réforme lorsque celle-ci n'existe pas dans un établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995