Décret n°95-477 du 27 avril 1995

Article 3

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Article 3

La commission peut être consultée par le ministre chargé des hydrocarbures sur toute création de sa compétence, notamment préalablement :

- à la sanction d'une infraction à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers, mentionnée à l'article 12-III de la

loi du 31 décembre 1992 susvisée

;

- à une autorisation de création ou de variation de capacités dans une raffinerie ou dans un dépôt d'hydrocarbures, conformément à l'

article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

;

- à une dérogation au règlement de sécurité pour la construction ou l'exploitation des pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés défini par l'

article 2 du décret du 14 août 1959 susvisé

(

Règles de sécurité pour les pipelines d'hydrocarbures

)

Art. 2

Règles de sécurité pour les pipelines d'hydrocarbures

Un décret impose des règles de sécurité strictes pour les pipelines transportant des hydrocarbures, avec des arrêtés détaillant les conditions de construction et d'exploitation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016

La commission peut être consultée par le ministre chargé des hydrocarbures sur toute création de sa compétence, notamment préalablement :

- à la sanction d'une infraction à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers, mentionnée à l'article 12-III de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;

- à une autorisation de création ou de variation de capacités dans une raffinerie ou dans un dépôt d'hydrocarbures, conformément à l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;

- à une dérogation au règlement de sécurité pour la construction ou l'exploitation des pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés défini par l'article 2 du décret du 14 août 1959 susvisé (Règles de sécurité pour les pipelines d'hydrocarbures).

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance