Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016
Décret n°95-477 du 27 avril 1995
Lorsque les procédures mentionnées aux articles
2
et
3
nécessitent une enquête publique, le préfet transmet dès l'ouverture de celle-ci, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), les pièces du dossier lui permettant de convoquer, si nécessaire, la commission.
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Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance