Décret n°95-477 du 27 avril 1995

Article 6

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Article 6

Lorsque les procédures mentionnées aux articles

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et

3

nécessitent une enquête publique, le préfet transmet dès l'ouverture de celle-ci, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), les pièces du dossier lui permettant de convoquer, si nécessaire, la commission.

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Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsque les procédures mentionnées aux articles 2 et 3 nécessitent une enquête publique, le préfet transmet dès l'ouverture de celle-ci, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), les pièces du dossier lui permettant de convoquer, si nécessaire, la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance