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Décret n°59-998 du 14 août 1959

Article 2

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Article 2

A cet effet, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'industrie et du commerce, par le ministre de l'intérieur et par le ministre des transports, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, préciseront les conditions de sécurité auxquelles devront satisfaire la construction et l'exploitation des pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, quel que soit leur statut juridique ou leur régime de construction et d'exploitation.

Les conditions de sécurité, qui seront ainsi définies pour l'exploitation, pour les épreuves périodiques d'étanchéité et pour les travaux de grosse réparation ou de modification des ouvrages, seront applicables aux pipes-lines existants suivant les modalités fixées par lesdits arrêtés.

Des dérogations aux règles de sécurité définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés. Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1959 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les pipelines d'hydrocarbures

Résumé. Un décret impose des règles de sécurité strictes pour les pipelines transportant des hydrocarbures, avec des arrêtés détaillant les conditions de construction et d'exploitation.

A cet effet, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'industrie et du commerce, par le ministre de l'intérieur et par le ministre des transports, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, préciseront les conditions de sécurité auxquelles devront satisfaire la construction et l'exploitation des pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, quel que soit leur statut juridique ou leur régime de construction et d'exploitation.

Les conditions de sécurité, qui seront ainsi définies pour l'exploitation, pour les épreuves périodiques d'étanchéité et pour les travaux de grosse réparation ou de modification des ouvrages, seront applicables aux pipes-lines existants suivant les modalités fixées par lesdits arrêtés.

Des dérogations aux règles de sécurité définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés. Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au vendredi 4 mai 2012

En résumé. L'article ajoute la possibilité d'obtenir des dérogations exceptionnelles aux règles de sécurité pour les pipelines, sous conditions et après une demande formelle.

En vigueur du dimanche 23 août 1959 au samedi 27 décembre 2003

Source : Légifrance