Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 1

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Article 1

La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du code rural est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

le président du conseil général ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

le trésorier-payeur général ou son représentant ;

le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;

- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'

article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé

, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;

deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives ; - un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;

un représentant du financement de l'agriculture ;

un représentant des propriétaires agricoles ;

un représentant de la propriété forestière ;

deux personnes qualifiées en matière économique.

Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du code rural est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

  • le président du conseil général ou son représentant ;
  • le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
  • le trésorier-payeur général ou son représentant ;
  • le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;

- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

  • un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
  • deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives ; - un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
  • un représentant du financement de l'agriculture ;
  • un représentant des propriétaires agricoles ;
  • un représentant de la propriété forestière ;
  • deux personnes qualifiées en matière économique.

Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 1995 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au mardi 26 septembre 1995

Source : Légifrance