Abrogé17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 26 avril 1995 · En vigueur du 27 septembre 1995 au 16 mars 1996
La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du code rural est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission.
- le président du conseil général ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
- deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives ; - un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
- un représentant du financement de l'agriculture ;
- un représentant des propriétaires agricoles ;
- un représentant de la propriété forestière ;
- deux personnes qualifiées en matière économique.
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission.