Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 5

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Article 5

Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Sont membres de toutes les sections :

le président du conseil général ou son représentant ;

le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

le trésorier-payeur général ou son représentant ;

le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

- les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'

article 1er

du présent décret.

Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.

Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Sont membres de toutes les sections :

  • le président du conseil général ou son représentant ;
  • le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
  • le trésorier-payeur général ou son représentant ;
  • le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

- les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du présent décret.

Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.

Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 1995 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au mardi 26 septembre 1995

Source : Légifrance