Abrogé17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 26 avril 1995 · En vigueur du 27 septembre 1995 au 16 mars 1996
Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Sont membres de toutes les sections :
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections.
Sont membres de toutes les sections :
- le président du conseil général ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections.