Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue à l'

article 1er

du présent décret sont pourvus chacun de deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'empêchement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance