Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 7

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au samedi 16 mars 1996

Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue à l'

article 1er

du présent décret sont pourvus chacun de deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'empêchement.