Décret n°95-385 du 10 avril 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du

code de la propriété intellectuelle

(partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Source : Légifrance