Décret n°95-385 du 10 avril 1995

Article 2

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Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'

article 5

du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du

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En vigueur depuis le 13 avril 1995

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).

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