Décret n°95-385 du 10 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 13 avril 1995

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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