Créé le 13 avril 1995
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
Décret n°95-385 du 10 avril 1995
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).