Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 3 mai 2007
Le nombre de lauréats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement et nomination des candidats dans la fonction publique) ne peut excéder le nombre de places attribuées à chaque concours.