Abrogé3 mai 2007
Créé le 12 avril 1995
Le nombre de lauréats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre de places attribuées à chaque concours.
Décret n°95-381 du 10 avril 1995
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007
Le nombre de lauréats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'
article 20
de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre de places attribuées à chaque concours.