Décret n°95-381 du 10 avril 1995

Article 9

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Article 9

Le nombre de lauréats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'

article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement et nomination des candidats dans la fonction publique

)

Art. 20

Classement et nomination des candidats dans la fonction publique

La loi explique comment les candidats sont classés et nommés après un concours pour la fonction publique, avec des listes principales et complémentaires.

ne peut excéder le nombre de places attribuées à chaque concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Le nombre de lauréats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement et nomination des candidats dans la fonction publique) ne peut excéder le nombre de places attribuées à chaque concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance