Décret n°95-381 du 10 avril 1995

Article 14

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Article 14

Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'

article 5

peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'

article 5

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance