Créé le 12 avril 1995 · En vigueur depuis le 25 décembre 2022
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
cite
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1621 du 23 décembre 2022art. 7
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
En vigueur du lundi 25 septembre 2017 au samedi 24 décembre 2022
Modifié parDécret n°2017-1395 du 22 septembre 2017art. 27
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 24 septembre 2017
Modifié parDécret n°2010-989 du 26 août 2010art. 2
Déplacé le mercredi 1 septembre 2010
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé…
article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par lesdispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etatet par celles du présent décret.
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mardi 31 août 2010
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'
article 29
de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.