Décret n°95-376 du 10 avril 1995

Article 11

Créé le 12 avril 1995

Les contrôleurs stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'un an de services effectifs sanctionné par un examen professionnel qui donne lieu à un classement unique par ordre de mérite. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe le programme et les conditions de cet examen.
Pendant la durée du stage, les contrôleurs stagiaires sont soumis aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

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En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010