Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 mars 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 avril 2009 au mardi 21 avril 2009

Source : Légifrance