Abrogé22 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 6 avril 2009 - art. 15 (Ab)
Créé le 4 avril 2009
La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :