Créé le 5 avril 1995
Le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.
Décret n°95-354 du 30 mars 1995
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1995