Décret n°95-354 du 30 mars 1995

Article 4

Abrogé3 avril 1997

Créé le 5 avril 1995

Toute modification de l'un des éléments du dossier prévu à l'article 2 ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et donner lieu à délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article 3.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-354 du 30 mars 1995art. 2 (Ab) Décret n°95-354 du 30 mars 1995art. 3 (Ab)

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Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au mercredi 2 avril 1997

Toute modification de l'un des éléments du dossier prévu à l'

article 2

ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et donner lieu à délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'

article 3