Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 4 avril 1995
Il est institué un comité pour la compétitivité et la sécurité économique présidé par le Premier ministre.
Le comité comprend sept personnalités choisies en raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine.
En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le Premier ministre peut appeler à prendre part aux travaux du comité toute autre personnalité compétente.
Créé le 4 avril 1995
Les membres du comité mentionnés à l'
article 1er sont nommés pour une durée de trois ans par le Premier ministre.
Créé le 4 avril 1995
Le comité éclaire de ses avis le Premier ministre sur les questions de compétitivité et de sécurité économique. Il le conseille sur la conception et la mise en oeuvre de la politique à suivre en cette matière par les pouvoirs publics.
Créé le 4 avril 1995
Le comité se réunit sur convocation du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
Créé le 4 avril 1995
Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du secrétariat général de la défense nationale.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON