Abrogé24 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 - art. 4 (Ab) JORF 24 décembre 2003
Créé le 4 avril 1995
Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du secrétariat général de la défense nationale.
Décret n°95-350 du 1 avril 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 décembre 2003
Abrogé parDécret n°2003-1230 du 22 décembre 2003art. 4 (Ab) JORF 24 décembre 2003
En vigueur du mardi 4 avril 1995 au mardi 23 décembre 2003
Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du secrétariat général de la défense nationale.