Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°95-350 du 1 avril 1995
Créé le 24 décembre 2003
Le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique est abrogé.
Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret n°95-350 du 1 avril 1995
En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au lundi 23 avril 2007
Le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique est abrogé.