Décret n°95-341 du 29 mars 1995

Article 1

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Article 1

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'

article R. 831-5 du code du travail

(

Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle

)

Art. R.831-5

Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle

L'État verse une aide forfaitaire aux employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle de certaines personnes, comme les chômeurs de longue durée ou les bénéficiaires du RMI.

est fixé comme suit :

1° Il est égal à 152 Euro si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois pendant les trente-six derniers mois ;

2° Il est porté à 305 Euro si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :

a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;

b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'

article R. 831-1 du code du travail

(

Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?

)

Art. R.831-1

Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?

Le contrat d'accès à l'emploi est destiné à aider certaines personnes en difficulté à trouver un travail, comme les chômeurs de longue durée, les jeunes en difficulté, les handicapés et les personnes âgées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1995 · Abrogé le 21 mars 2004

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 du code du travail (Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle) est fixé comme suit :

1° Il est égal à 152 Euro si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois pendant les trente-six derniers mois ;

2° Il est porté à 305 Euro si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :

a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;

b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 831-1 du code du travail (Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 20 mars 2004

En vigueur du mardi 2 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 12 janvier 1996 au lundi 1 mars 1999

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au jeudi 11 janvier 1996

Source : Légifrance