Décret n°95-341 du 29 mars 1995

Article 1

Créé le 31 mars 1995 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 20 mars 2004

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 du code du travail est fixé comme suit :
1° Il est égal à 152 Euro si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois pendant les trente-six derniers mois ;
2° Il est porté à 305 Euro si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 831-1 du code du travail.

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Abrogé depuis le dimanche 21 mars 2004

Abrogé parDécret n°2004-254 du 19 mars 2004art. 3 (V) JORF 21 mars 2004

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 20 mars 2004

En vigueur du mardi 2 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 12 janvier 1996 au lundi 1 mars 1999

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au jeudi 11 janvier 1996