Abrogé par Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 - art. 3 (V) JORF 21 mars 2004
Créé le 31 mars 1995 · Abrogé le 21 mars 2004
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 du code du travail (Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle) est fixé comme suit :
1° Il est égal à 152 Euro si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois pendant les trente-six derniers mois ;
2° Il est porté à 305 Euro si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 831-1 du code du travail (Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?).
4 versions
4 cités
1 cité par