Décret n°95-341 du 29 mars 1995

Article 2

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Article 2

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée légale prévue par l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

ou par l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, les montants prévus à l'

article 1er

ci-dessus sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue par l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

ou par l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1995 · Abrogé le 21 mars 2004

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée légale prévue par l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) ou par l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, les montants prévus à l'article 1er ci-dessus sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue par l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) ou par l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au samedi 20 mars 2004

En vigueur du mardi 2 mars 1999 au jeudi 30 novembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au lundi 1 mars 1999

Source : Légifrance