Décret n°2004-254 du 19 mars 2004

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 95-341 du 29 mars 1995

relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles

R. 831-5

(

Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle

)

Art. R.831-5

Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle

L'État verse une aide forfaitaire aux employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle de certaines personnes, comme les chômeurs de longue durée ou les bénéficiaires du RMI.

et

R. 831-6

(

Financement des formations professionnelles

)

Art. R.831-6

Financement des formations professionnelles

Les formations prévues par une convention doivent durer au moins 200 heures et sont financées par l'État, qui verse des aides forfaitaires.

du

code du travail

est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 mars 2004

Le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 (Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle) et R. 831-6 (Financement des formations professionnelles) du code du travail est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2004

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Source : Légifrance