Décret n°95-341 du 29 mars 1995

Article 3

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Article 3

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'

article R. 831-6 du code du travail

(

Financement des formations professionnelles

)

Art. R.831-6

Financement des formations professionnelles

Les formations prévues par une convention doivent durer au moins 200 heures et sont financées par l'État, qui verse des aides forfaitaires.

est fixé à 50 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1995 · Abrogé le 21 mars 2004

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R. 831-6 du code du travail (Financement des formations professionnelles) est fixé à 50 F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au samedi 20 mars 2004

Source : Légifrance