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Décret n°95-34 du 10 janvier 1995

portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Abrogé1 décembre 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 décembre 2011

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit :

3e grade :

7e échelon

Indice brut : 612

6e échelon

Indice brut : 580

5e échelon

Indice brut : 549

4e échelon

Indice brut : 518

3e échelon

Indice brut : 487

2e échelon

Indice brut : 453

1er échelon

Indice brut : 425

2e grade :

8e échelon

Indice brut : 579

7e échelon

Indice brut : 547

6e échelon

Indice brut : 516

5e échelon

Indice brut : 485

4e échelon

Indice brut : 463

3e échelon

Indice brut : 436

2e échelon

Indice brut : 416

1er échelon

Indice brut : 399

1er grade :

13e échelon

Indice brut : 544

12e échelon

Indice brut : 510

11e échelon

Indice brut : 483

10e échelon

Indice brut : 450

9e échelon

Indice brut : 436

8e échelon

Indice brut : 416

7e échelon

Indice brut : 398

6e échelon

Indice brut : 382

5e échelon

Indice brut : 366

4e échelon

Indice brut : 347

3e échelon

Indice brut : 337

2e échelon

Indice brut : 315

1er échelon

Indice brut : 306

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 décembre 2011

A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'assistant de conservation hors classe est fixé ainsi qu'il suit :

Assistant de conservation hors classe :

7e échelon

Indice brut : 579

6e échelon

Indice brut : 547

5e échelon

Indice brut : 510

4e échelon

Indice brut : 479

3e échelon

Indice brut : 448

2e échelon

Indice brut : 423

1er échelon

Indice brut : 384

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 décembre 2011

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant de conservation hors classe inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 30 novembre 2011

Décret n°95-34 du 10 janvier 1995
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