Décret n°95-34 du 10 janvier 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le

décret n° 91-850 du 2 septembre 1991

portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et le

décret n° 91-852 du 2 septembre 1991

portant échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine sont abrogés au 1er août 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance