Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à l'article L. 362-1 du code des communes (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion), doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (5°) du code des communes.