Décret n°95-330 du 21 mars 1995

Article 3

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Article 3

La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à l'

article L. 362-1 du code des communes

(

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

)

Art. L.362-1

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

Les pompes funèbres transportent les corps, organisent les funérailles et fournissent tout le matériel, et ce service peut être géré par les villes ou des entreprises autorisées.

, doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (5°) du

code des communes

.

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Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à l'article L. 362-1 du code des communes (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion), doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (5°) du code des communes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance