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Décret n°95-328 du 20 mars 1995

relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code du travail, et notamment le livre IX, et notamment l'article L. 910-1 ;

Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 77 ;

Vu la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment l'article 13 ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 novembre 1994 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 novembre 1994 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 novembre 1994 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 novembre 1994,

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. D910-1 (M) : Rôle du comité régional de la formation professionnelleCode du travailart. D910-3 (M) : Composition du comité régional de la formation professionnelleCode du travailart. D910-4 (M) : Fonctionnement du comité régional de la formation professionnelle
- Code du travail
art. D910-1 (M)
- Code du travail
art. D910-3 (M)
- Code du travail
art. D910-4 (M)
- Code du travail
art. D910-5 (M)
- Code du travail
art. D910-6 (M)
- Code du travail
art. D910-7 (M)
- Code du travail
art. D910-10 (M)
- Code du travail
art. D910-2 (M)
- Code du travail
art. D910-5-1 (M)
- Code du travail
art. D910-8 (M)
- Code du travail
art. D910-9 (M)
- Code du travail
art. D910-11 (M)
- Code du travail
art. D910-12 (M)
- Code du travail
art. D910-13 (M)
- Code du travail
art. D910-14 (M)
- Code du travail
art. D910-15 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. D910-16 (M) : Rôle d'un comité régional dans la formation professionnelleCode du travailart. D910-17 (M) : Rôle du comité régional dans la formation professionnelleCode du travailart. D910-18 (M) : Composition du comité régional de la formation professionnelle
- Code du travail
art. D910-16 (M)
- Code du travail
art. D910-17 (M)
- Code du travail
art. D910-18 (M)
- Code du travail
art. D910-19 (M)
- Code du travail
art. D910-20 (M)
- Code du travail
art. D910-21 (M)

En vigueur depuis le 25 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

En vigueur depuis le samedi 25 mars 1995

Décret n°95-328 du 20 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4