Décret n°95-328 du 20 mars 1995

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. D910-16 (M)
- Code du travail
art. D910-17 (M)
- Code du travail
art. D910-18 (M)
- Code du travail
art. D910-19 (M)
- Code du travail
art. D910-20 (M)
- Code du travail
art. D910-21 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. D910-16 (M) : Rôle d'un comité régional dans la formation professionnelleCode du travailart. D910-17 (M) : Rôle du comité régional dans la formation professionnelleCode du travailart. D910-18 (M) : Composition du comité régional de la formation professionnelle
- Code du travail
art. D910-16 (M)
- Code du travail
art. D910-17 (M)
- Code du travail
art. D910-18 (M)
- Code du travail
art. D910-19 (M)
- Code du travail
art. D910-20 (M)
- Code du travail
art. D910-21 (M)

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